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Oui à l’abolition du droit de timbre

Oui à l’abolition du droit de timbre

Référendum : loi fédérale sur les droits de timbre (LT) suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre


De quoi s’agitil ?
En 2009, le groupe libéralradical a déposé une initiative parlementaire visant à supprimer
progressivement les droits de timbre. Les droits de timbre sont des impôts perçus par la Confédération
sur certaines transactions juridiques, notamment l’émission et le négoce de titres, c’estàdire la levée
de capitaux et les mouvements de capitaux ainsi que le paiement de primes d’assurance. La
suppression devait se faire en trois étapes. Alors que la première partie du projet prévoit la suppression
de la taxe d’émission sur les capitaux propres, les deuxième et troisième parties s’opposent à la
suppression du droit de timbre de négociation sur certains titres et obligations ainsi qu’à la suppression
de la taxe sur les assurancesvie. Ces trois projets ont été examinés séparément au sein du Conseil.
Lors de la session d’été 2021, les Chambres ont approuvé le premier projet, à savoir la suppression de
la taxe d’émissions sur les capitaux propres. En raison de la crise du COVID19 et des dépenses
publiques élevées qui en découlent, le Parlement a décidé d’abandonner les deux autres projets. Cela
aurait entraîné une perte de recettes fiscales estimée à 2 milliards de francs par an.
Un comité de différentes organisations, sous la houlette du PS, a lancé un référendum contre
l’approbation de la suppression de la taxe d’émission sur les capitaux propres (projet 1) et déposé les
signatures nécessaires auprès de la Chancellerie fédérale.

Pourquoi un Oui?

Positif pour la place économique suisse
Le droit de timbre d’émission sur les capitaux propres nuit à la place économique suisse et restreint
l’efficience de l’économie suisse. La suppression de cette taxe permettrait de récupérer les sociétés qui
ont émigré à l’étranger. De nouveaux emplois pourraient être créés et préservés. Dans ce contexte, il
semble important que la suppression ne profite pas en premier lieu aux grands groupes, mais surtout
aux startups innovantes. Dans les premières années, les jeunes entreprises ont généralement un
important besoin de financement, sans pour autant enregistrer de bénéfices. C’est précisément dans
cette situation que le droit de timbre sur les capitaux propres a un effet particulièrement néfaste, car il
réduit l’afflux de liquidités ardemment nécessaire.

Renforcer l’esprit d’entreprise après la crise
La pandémie de COVID19 a placé de nombreuses entreprises face à d’énormes défis. Les chiffres
d’affaires se sont effondrés, les réserves propres ont constamment diminué et la situation reste
incertaine. Les aides accordées par la Confédération ont permis de surmonter les difficultés de
trésorerie à court terme. En revanche, elles ne suffiront pas à couvrir des pertes. De nombreuses entreprises devront donc lever de nouveaux capitaux propres afin de compenser l’effondrement de
l’économie. La suppression du timbre renforcerait ainsi l’entrepreneuriat après la crise et n’engourdirait
pas davantage l’esprit d’entreprise responsable.

Réformes fiscales internationales
Au niveau international, on s’efforce actuellement d’uniformiser la fiscalité des entreprises à l’échelle
mondiale. Avec le déplacement de l’imposition du pays d’implantation vers l’État de commercialisation
et l’introduction simultanée d’une imposition minimale pour certaines entreprises, la Suisse perd quelque
peu son attrait en tant que place économique leader. La suppression du droit de timbre d’émission sur
les capitaux propres lui permettrait de franchir une première étape pour compenser ce désavantage et
continuer à se positionner comme place économique attractive face à l’étranger.