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Non à la loi sur les médias

Non à la loi sur les médias

Référendum : loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

De quoi s’agitil ?
Selon le Conseil fédéral, le train de mesures en faveur des médias vise à améliorer les conditions
cadres pour les médias suisses afin qu’ils puissent continuer à exercer leur fonction de surveillance, à
l’avenir également. Le train de mesures s’articule autour de trois axes principaux :

  • La loi postale est modifiée, ce qui fait passer la promotion indirecte de la presse (p. ex.
    réductions de distribution) de 30 à 50 millions de francs.
  • La loi fédérale sur la radio et la télévision est modifiée afin de renforcer les mesures
    générales de promotion des médias. En particulier, la formation initiale et continue est
    davantage encouragée. Ce montant est financé par les redevances de radio et de télévision,
    et s’élève au maximum à 109 millions de francs.
  • Avec la nouvelle loi fédérale sur la promotion des médias en ligne, un maximum de 30
    millions de francs est mis à disposition chaque année dans le cadre de la promotion des
    médias numériques.

La promotion des médias en ligne a soulevé la controverse lors des débats parlementaires. Toutefois,
il n’a pas été possible de démanteler au sein des Chambres le paquet législatif, en vue de traiter
séparément et ultérieurement la promotion en ligne. La promotion directe et indirecte des médias
suisses est limitée à 7 ans. Le Parlement a adopté le train de mesures lors de sa session d’été 2021.

Un comité indépendant des partis, composé d’éditeurs, d’entrepreneurs et de politiciens (« NON aux
médias financés par l’État ») a lancé un référendum et déposé plus de 110 000 signatures auprès de la
Chancellerie fédérale le 6 octobre 2021. La votation sur le référendum devrait avoir lieu le
13 février 2022.

Pourqoui un Non?

Le paquet médias fausse la concurrence
Le paquet médias cimentera les monopoles existants et empêchera l’innovation.
La Commission fédérale de la concurrence considère le train de mesures comme « faussant la
concurrence » et « inefficace ». Les médias gratuits ne sont arbitrairement pas subventionnés. Une
partie de la population est ainsi exclue de la formation d’opinion.

Menace pour la liberté d’expression et la démocratie
Le soutien des médias par l’État représente une menace pour le journalisme indépendant, la liberté
d’expression et une démocratie vivante.

L’encouragement direct des médias est contraire à la Constitution
La Commission de la concurrence considère que l’art. 93 Cst. (promotion de la radio et de la télévision)
est contraire à la Constitution.

Le train de mesures n’est pas réfléchi
Les contribuables ne doivent pas avoir à cofinancer les grands groupes de médias qui n’ont pas besoin
d’aide financière.