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Jeunes du Centre Suisse – Prise de position sur l’accord-cadre institutionnel et pour une politique européenne affirmée de la Suisse
Jeunes du Centre Suisse – Prise de position sur l’accord-cadre institutionnel et pour une politique européenne affirmée de la Suisse

Jeunes du Centre Suisse – Prise de position sur l’accord-cadre institutionnel et pour une politique européenne affirmée de la Suisse

Après de nombreuses années de négociations, il est clair que le Parlement et le peuple suisse vont se pencher sur la question de l’accord-cadre institutionnel (ACI) et celle de la poursuite du développement de la voie bilatérale au cours de cette législature. C’est pourquoi les Jeunes du Centre Suisse se sont penchés sur la question de ces accords et exposent ci-après leur position à ce propos.

  • Garantir la souveraineté, maintenir le modèle bilatéral qui a fait ses preuves

Depuis plus de 20 ans, les accords bilatéraux assurent l’accès de l’économie suisse au marché intérieur européen, tout en permettant à la Suisse de rester en-dehors de l’Union Européenne (UE) et donc de maintenir sa souveraineté. Les Jeunes du Centre partagent l’objectif du Conseil fédéral de maintenir la voie bilatérale et de permettre à l’économie suisse d’avoir un accès au marché intérieur européen sans obstacles et aussi étendu que possible, également dans le futur, tout en garantissant au peuple suisse sa souveraineté et son droit de participer à la démocratie. Pour les Jeunes du Centre, cette équation doit donc également être exacte afin de garantir le maintien de la voie bilatérale, de sorte qu’un tel accord-cadre puisse bénéficier d’un soutien majoritaire.

Avec l’ACI, le Conseil fédéral entend relever quatre défis majeurs qui existent depuis la signature des accords bilatéraux et qui entravent de plus en plus le développement des relations entre la Suisse et l’UE, soit:

  • Comment améliorer le processus de reprise du droit de l’UE pour garantir un accès sans problèmes au marché à l’avenir ?
  • Qui est chargé de contrôler le respect des accords bilatéraux ?
  • Qui a la souveraineté sur l’interprétation contraignante des accords ?
  • Comment les désaccords entre la Suisse et l’UE sur l’application et l’interprétation des accords bilatéraux doivent-ils être réglés ?En outre, plusieurs points d’importance capitale pour la Suisse en cas de signature de l’accord sont apparus au cours des négociations :
  • Les modifications des mesures d’accompagnement ;
  • L’adoption par la Suisse de la directive relative au droit des citoyens de l’UE ;
  • La question de l’éligibilité aux aides d’État.

Les Jeunes du Centre estiment que ces questions montrent un potentiel d’amélioration de cet accord et adressent ces revendications au Conseil fédéral.

  • Pas de reprise du droit de l’UE sans droit de participation aux décisions

1 franc sur 3 gagné par la Suisse est lié à ses relations avec l’UE. Il est donc important de veiller à ce que les entreprises suisses puissent à l’avenir continuer à accéder au marché intérieur de l’UE avec le moins de difficultés possible et que la charge administrative soit réduite au minimum. Les Jeunes du Centre se félicitent donc du fait que les processus d’adaptation de la législation précédents aient été améliorés et que les obstacles réglementaires puissent ainsi être évités plus efficacement à l’avenir. Cependant, il est également clair pour nous que l’ACI ne devrait s’appliquer qu’aux accords d’accès au marché (libre circulation des personnes, transport terrestre, transport aérien, obstacles techniques au commerce et à l’agriculture).

Pour les Jeunes du Centre, il est également important qu’il n’y ait aucune reprise automatique du droit de l’UE et que la souveraineté suisse soit respectée, plus particulièrement concernant les pouvoirs législatifs du Parlement et les droits de participation démocratique du peuple. Dans l’optique de l’ACI, nous nous félicitons de voir maintenant enfin réalisé ce que la Suisse souhaitait depuis les négociations concernant l’Espace Économique Européen (EEE): un droit de participation aux législations de l‘UE qui concernent la Suisse, appelé «decision-shaping». Les Jeunes du Centre soutiennent à ce propos les revendications de son parti-mère : le Conseil fédéral doit soumettre un projet de loi qui donne de la substance du côté suisse de ce droit et qui garantisse la souveraineté des droits de participation démocratique du peuple, du Parlement et des cantons.

  • Aucune compétence des autorités de l’UE sur sol suisse

Une adhésion à l’UE n’est pas à l’ordre du jour pour les Jeunes du Centre. De ce fait, nous refusons également la compétence d’une autorité de surveillance supranationale de l’UE en Suisse. Dans cette optique, les Jeunes du Centre se félicitent que le Conseil fédéral ait en outre obtenu que chaque partie soit seule compétente de l’interprétation et du contrôle du respect des accords bilatéraux sur son territoire.

  • Les tribunaux suisses déterminent la loi suisse

Pour les Jeunes du Centre, il est clair depuis le début que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) n’est pas l’instance appropriée pour régler les différends entre la Suisse et l’UE. Pour nous, seule une institution neutre et indépendante vis-à-vis de laquelle la Suisse et l’UE seraient traitées sur un pied d’égalité entre en considération pour réaliser cette tâche, par exemple un Tribunal arbitral ou la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (« Cour AELE »), qui a prouvé de manière répétée son indépendance de la CJCE

Les Jeunes du Centre saluent le fait que l’ACI prévoie un tribunal arbitral dans lequel la Suisse et l’UE seraient représentés paritairement. Dans le même temps, nous nous félicitons du fait que la primauté du comité mixte pour le règlement des différends continue à s’appliquer et qu’elle sera également maintenue dans l’application de toute décision arbitrale.

Cela permettra au Conseil fédéral de consulter le Parlement en cas de différend avec l’UE et de garantir les droits de participation démocratique. Dans ce contexte, les Jeunes du Centre se félicitent du fait que l’ACI envisage désormais pour la première fois la création d’une commission parlementaire mixte distincte avec des droits de participation.

Dans le même temps, il est pour nous non négociable que si l’UE prétend que la CJCE doit être consultée sur la question de l’interprétation finale du droit de l’UE, la primauté de l’interprétation finale du droit suisse par les tribunaux suisses doit également figurer dans l’accord.

  • Pas d’affaiblissement de la protection des salaires

Les mesures d’accompagnement créent un équilibre entre les intérêts sociaux et économiques de la Suisse et protègent les intérêts des travailleurs suisses. Pour les Jeunes du Centre, les mesures d’accompagnement sont donc une composante inaltérable du modèle des Bilatérales qui a fait ses preuves et nous rejetons tout affaiblissement de la protection des salaires des travailleurs suisses. Nous sommes toutefois convaincus que les intérêts des deux parties peuvent être conciliés en ce qui concerne la question du délai de préavis pour les prestataires de services étrangers afin d’assurer les contrôles du droit du travail et l’obligation de dépôt, et qu’une réduction du délai de préavis à 4 jours avec l’utilisation des nouvelles possibilités offertes par la technologie numérique est un compromis réalisable qui ne se fait pas au détriment des employés suisses.

Les Jeunes du Centre se félicitent du fait que l’ACI ait permis pour la première fois la reconnaissance de plusieurs des mesures d’accompagnement de la Suisse par l’UE et que ces mesures aient été garanties dans le contrat. Nous sommes heureux de constater que les discussions au sein de l’UE sur la protection des employés contre le dumping salarial dans le cadre de la libre circulation des personnes évoluent dans le sens des intérêts suisses et que le principe « à travail égal, salaire égal » puisse désormais être ancré dans le droit de l’UE.

Le Conseil fédéral n’a pas réussi à rallier à temps les partenaires sociaux à cette cause et s’est retrouvé dans l’impasse dans les négociations avec les syndicats. Les Jeunes du Centre sont convaincus que le Conseil fédéral pourrait rétablir la confiance en fournissant comme contrepartie aux partenaires sociaux le durcissement les sanctions en cas d’abus et en offrant une solution transitoire étendue.

Selon nous, le Conseil fédéral a également un certain retard à rattraper dans le domaine des mesures visant à promouvoir le potentiel de travailleurs nationaux qualifiés, par exemple en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que la formation professionnelle et la formation continue.

  • Non à la directive relative aux droits des citoyens de l’UE

Le système suisse de sécurité sociale est d’une importance capitale pour la prospérité et la sécurité sociale de la Suisse. Les Jeunes du Centre veulent donc en prendre soin et continueront à veiller à ce que seuls ceux qui ont contribué à la prospérité de la Suisse bénéficient de sa sécurité sociale. Les Jeunes du Centre rejettent donc les demandes de l’UE visant à ce que la Suisse adopte la directive dite « de la citoyenneté », qui exigerait un accès simplifié et plus rapide à notre système de sécurité sociale pour les travailleurs de l’UE en Suisse. A cet égard, la directive relative aux droits des citoyens de l’UE est clairement une mesure de droit de la sécurité sociale et ne constitue donc, à notre avis, pas un développement de la libre circulation des personnes que la Suisse serait obligée d’adopter.

  •  Les aides d’État n’ont pas leur place dans l’accord-cadre

Selon nous, la Suisse n’ayant pas conclu d’accord avec l’UE sur les prestations de services dans le secteur financier, les aides d’État dans le secteur financier ne sont pas partie intégrante de l’ACI et le Conseil fédéral doit donc s’abstenir d’y donner des assurances à l’UE concernant ce domaine, ce qui nuirait également en particulier aux compétences des cantons.

  • Oui à un accord-cadre bénéficiant d’un soutien majoritaire

Les Jeunes du Centre sont convaincus qu’un accord-cadre respectant ces lignes rouges sera clairement bénéfique pour la Suisse et pourra donc recueillir le soutien d’une majorité du peuple. En ce sens, nous partageons les quatre revendications centrales de notre parti-mère dans le domaine de la directive relative aux droits des citoyens de l’UE, des mesures d’accompagnement, des aides d’État et de la sauvegarde des droits de participation démocratique du peuple et du Parlement.

Les Jeunes du Centre attendent maintenant du Conseil fédéral qu’il apporte les clarifications nécessaires à l’accord, puis qu’il le soumette à décision au Parlement, puis au peuple et aux cantons.

  • Une politique européenne affirmée et tournée vers l’avenir

En outre, les Jeunes du Centre plaident pour une politique européenne affirmée et tournée vers l’avenir, dans laquelle le Conseil fédéral veille aux intérêts suisses vis-à-vis de l’UE sur un pied d’égalité. La Suisse doit reprendre la main dans le dossier européen et façonner à nouveau activement l’agenda des relations avec l’UE.

Avec l’ACI, le Conseil fédéral entend donner une nouvelle base aux accords bilatéraux et développer la coopération avec l’UE en général et l’accès au marché intérieur de l’UE en particulier. Le Conseil fédéral doit donc montrer clairement quels sont les avantages de la signature de l’ACI pour la Suisse, quels dossiers peuvent être débloqués et comment il entend poursuivre le développement des accords bilatéraux.

Les Jeunes du Centre demandent donc au Conseil fédéral d’élaborer une feuille de route pour le dossier européen qui montrerait quels accords importants pour la Suisse pourraient être négociés après la signature de l’ACI et quels avantages et inconvénients en découleraient pour la Suisse. Selon nous, cela comprend les accords suivants:

  • Accord sur l’électricité;
  • Accord sur la santé publique;
  • Accords sur les services financiers;
  • Accord sur la sécurité des aliments;
  • L’évolution de l’accord de libre-échange de 1972, devenu obsolète.

En outre, la politique européenne de la Suisse doit également tenir compte des intérêts des jeunes. Cela inclut, par exemple, une association la plus rapide possible aux programmes de l’UE qui succèdent à Erasmus+ et Horizon 2020.

Les Jeunes du Centre souhaitent que les relations avec l’Union Européenne soient caractérisées par la stabilité et le respect mutuel. Cela signifie également que les problèmes doivent être abordés ouvertement et honnêtement par les deux parties et que les menaces doivent être évitées. En conséquence, nous exigeons que des gestes politiques menaçants tels la non-extension des reconnaissances d’équivalence soient évités à l’avenir et que la Commission européenne abandonne son blocus sur l’équivalence boursière suisse. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral doit réagir fermement par des mesures ciblées. À cet égard, les Jeunes du Centre se félicitent de l’initiative de leur parti-mère visant à lier d’autres contributions à la cohésion par la Suisse à la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE et à l’accès de la Suisse à Horizon Europe.

L’Europe va au-delà de l’UE. Par conséquent, la politique européenne de la Suisse devrait également chercher à établir des relations étroites avec les États européens hors de l’UE. Il s’agit notamment de renforcer et de développer les relations avec le Royaume-Uni.