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Oui à l’initiative sur les soins infirmiers

Oui à l’initiative sur les soins infirmiers

Arguments en faveur de l’initiative sur les soins infirmiers

De quoi s’agit-il ?
Les soins infirmiers sont confrontés à des défis majeurs. Afin de continuer à garantir la sécurité des patients et la haute qualité des soins infirmiers en Suisse, il est nécessaire de disposer de suffisamment de personnel qualifié pour s’occuper des patients. Compte tenu de l’évolution démographique et de l’augmentation du nombre de personnes nécessitant des soins qui en est la conséquence, il existe une menace de pénurie de personnel infirmier qualifié. Dans cette optique, l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été lancée en janvier 2017 par l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI).

L’initiative sur les soins infirmiers
L’initiative prévoit les mesures suivantes :

Promouvoir la formation et la formation continue 
Il convient de promouvoir la formation et la formation continue dans le domaine des soins infirmiers, en particulier par le biais d’un soutien financier. Le salaire durant la formation des infirmiers diplômés ES/HES devrait être augmenté afin d’accroître le nombre de personnes entrant dans la profession. L’initiative vise à obliger la Confédération et les cantons à former et à employer davantage de personnel infirmier qualifié.

Garantir une qualité élevée des soins et la sécurité des patients
Afin de garantir la qualité et la sécurité des patients, l’initiative prévoit une dotation en personnel, c’est-à-dire qu’un infirmier ne peut être responsable que d’un nombre maximal de patients. Grâce à une plus grande satisfaction au travail, le personnel infirmier peut rester plus longtemps dans la profession.

Une rémunération appropriée pour les services de soins
Le financement des services de soins doit correspondre aux soins réels requis. Afin de garantir l’emploi d’un nombre suffisant de personnel qualifié, les contributions et les tarifs doivent couvrir les dépenses de manière appropriée.

Reconnaissance des prestations fournies par les infirmiers sous leur propre responsabilité
Le Conseil fédéral doit préciser quelles sont les prestations qui doivent à l’avenir pouvoir être prises en charge par l’assurance de base sans l’ordonnance d’un médecin, telles que les mesures de clarification, de coordination, de soins de base ou de conseil. En revanche, les mesures relevant des services délégués par un médecin, c’est-à-dire les examens ou les traitements, doivent continuer à être ordonnées par un médecin.

Améliorer les conditions de travail
Parmi les facteurs à améliorer, il est de la plus haute importance que la planification du temps et des tâches soit fiable, car cela contribue de manière significative à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les conditions de travail doivent être réglementées par une convention collective de travail ou au moins correspondre à une norme CCT. Cela peut garantir une période d’emploi plus longue et inciter les femmes et les hommes qui ont une famille à revenir dans la profession infirmière. Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative en mars 2018 en se référant à l’article sur les soins de base et en justifiant qu’il ne souhaitait pas inscrire une réglementation d’un seul groupe professionnel dans la Constitution fédérale. Le Parlement, quant à lui, estime qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine des soins. Il considère toutefois que l’initiative populaire est trop rigide et a donc rédigé au niveau législatif le contre-projet indirect « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins ».

Le contre-projet indirect 
Le contre-projet indirect vise à garantir à long terme des soins de qualité et accessibles à tous en Suisse. Cela nécessite un personnel infirmier en nombre suffisant et bien formé. Afin de contrer la pénurie de personnel soignant et d’augmenter l’attractivité de la profession infirmière grâce à des compétences supplémentaires, le contre-projet indirect prévoit les mesures suivantes :

Offensive de formation
Les cantons seront tenus d’édicter des directives contraignantes sur le besoin en places de formation et le potentiel de formation et de soutenir les institutions tenues d’assurer la formation (hôpitaux, EMS, organisations d’aide et de soins à domicile) par des contributions pour la formation pratique des professionnels des soins. En outre, les cantons seront tenus d’accorder des contributions à la formation aux futurs diplômés en soins infirmiers des écoles supérieures et hautes écoles spécialisées pour s’assurer que ceux-ci puissent subvenir à leurs besoins. La Confédération soutiendra les dépenses des cantons par un crédit d’engagement de 469 millions de francs pour une durée de huit ans. Les cantons devront contribuer au moins au même montant. L’objectif est de faire passer le nombre de diplômés des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées de 2’700 à 4’300 par an.

Plus de compétences pour le personnel infirmier 
Les infirmiers auront un pouvoir de codécision dans la prescription de soins aigus et de transition et l’art. 25a, al. 3 et 3bis de la nouvelle loi étend l’activité indépendante sans prescription médicale. Le Conseil fédéral déterminera quelles prestations de soins pourront désormais être fournies sans prescription médicale. Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs régleront la surveillance de l’évolution quantitative dans des contrats applicables dans toute la Suisse.

Adaptation du titre professionnel
Diverses lois sont modifiées pour ne plus faire référence aux « auxiliaires », mais énumérer nommément les professionnels de la santé tels que les infirmiers.

Arguments en faveur de l’initiative 
Après des années de lutte pour de meilleures conditions de travail pour les professionnels infirmiers, rien ne s’est produit au niveau fédéral. Les soins infirmiers ont besoin du soutien de la population pour créer une majorité politique, améliorer leur situation et garantir la prise en charge. L’initiative sur les soins infirmiers en est la conséquence.

Pour les initiants, le contre-projet indirect ne va pas assez loin, car il ne prend pas en compte le problème de l’abandon de la profession par de nombreuses personnes. Les investissements élevés dans la formation ne sont rentables que si ceux qui sont formés restent dans la profession. Afin de lutter contre le taux d’abandon élevé, les horaires de travail doivent être plus prévisibles et les conditions de travail plus favorables pour les familles. Des mesures telles que l’augmentation des salaires du personnel ou l’amélioration des conditions de travail sont absentes du contre-projet indirect.